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Parution du décret relatif à l'actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles

Publié le 30/12/2016

Le décret relatif à l'actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles est paru le 27 décembre 2016.

Il entrera en application le 1er janvier 2017. Il rappelle également l'obligation de constituer un fonds de travaux à compter du 1er janvier 2017.

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