Accueil / Publications

Le règlement de copropriété et les clauses restreignant la pose d'enseignes professionnelles

-

Rappel de jurisprudence constante à propos des enseignes et plaques professionnelles.

Les clauses figurant dans le règlement de copropriété et interdisant la pose de plaques professionnelles ou enseignes sont licites si elles correspondent à la destination de l'immeuble. En l'espèce de surcroit, l’immeuble était situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d‘Avignon.

Le pourvoi est rejeté.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/280_26_44680.html


Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !