Copropriété : nouvelle mise à jour des dispositions relatives au mandat de syndic de copropriété : prorogation (encore ! ) des mandats et assemblées générales vides.

La loi 2022-46 du 22 janvier est venue en catimini proroger tout un ensemble de délais figurant déjà dans l'arsenal législatif (ordonnance 25 mars 2020) concernant les mandats de conseillers syndicaux et surtout le mandat de syndic.
La disposition la plus remarquable est la prorogation automatique des contrats de syndic devant se terminer entre le 1er janvier et le 15 février 2022 inclus.
Cette reconduction prendra effet jusqu'à la prochaine assemblée générale devant statuer sur la nouvelle désignation, et devant avoir lieu avant le 15 avril 2022.
Les Assemblées générales pourront, à la bonne volonté du syndic, se tenir exclusivement à distance jusqu'au 31 juillet 2020.
On retrouve donc un régime dérogatoire qu'on avait connu pendant le confinement, alors même que le variant OMICRON semble moins dangereux et que la population est aujourd'hui largement vaccinée.

Le détail ici.

NICOLAS LEBON