Assemblée générale de copropriétaires : le juge des référés n'est pas compétent pour en interdire la tenue.

Le juge des référés a statué par ordonnance en déboutant SERGIC de sa demande d'interdire la tenue d'une assemblée générale, préalablement à sa tenue, sur le fondement de l'absence de trouble manifestement illicite et contestation sérieuse.
Deux convocations avaient été adressées, l'une hors délai par le syndic souhaitant se faire réélire, l'autre par le Président du Conseil Syndical après mise en demeure restée infructueuse.
La société SERGIC saisit par référé d'heure à heure pour faire interdiction de tenir l'assemblée générale convoquée par le Président du Conseil Syndical sou peine d'astreinte, faisant valoir des irrégularités manifestes dans cette convocation.
Le juge des référés déboute SERGIC puisque le débat sur la régularité de la convocation doit avoir lieu devant le juge du fond.
OUF ! Une décision inverse aurait vidé le contentieux de l'assemblée générale devant les juridictions du fond au profit du juge des référés, en contradiction avec les dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965.